La loi sur la réforme des retraites a été promulguée par Nicolas Sarkozy

Après deux mois de contestation dans la rue et avant une nouvelle journée de mobilisation lancée par les syndicats le 23 novembre 2010, la loi sur la réforme des retraites a été promulguée par le président de la République Nicolas Sarkozy.  La loi du mardi 9 novembre 2010 est désormais inscrite au journal officiel en date du mercredi 10 novembre.

Le conseil constitutionnel avait validé mardi 9 novembre 2010 la loi adoptée définitivement par le parlement le mercredi 27 octobre 2010.Seuls treize articles mineurs sur la médecine du travail avaient été censurés par les sages. Ils ont en revanche rejeté les recours déposés par les parlementaires socialistes qui estimaient que plusieurs dispositions de cette loi portent atteinte au principe d'égalité pour certains salariés. Le conseil constitutionnel a rejeté l'ensemble de ces griefs. Il a jugé les articles contestés de la loi portant réforme des retraites conformes à la constitution.

La réforme des retraites relève progressivement de 60 à 62 ans l'âge légal de départ à la retraite  et de 65 à 67 ans l'âge pour une retraite à taux plein. Le conseil constitutionnel relève que le législateur s'est fixé comme objectif de préserver le système de retraite par répartition. Il n'a méconnu ni le principe d'égalité ni l'exigence constitutionnelle relative à une politique de solidarité nationale en faveur des travailleurs retraités.

Les sages ont considéré que le report de 65 à 67 ans de la limite d'âge ouvrant droit à une pension sans décote n'était pas non plus contraire au principe d'égalité entre les femmes et les hommes. Cette règle leur est commune. De plus, des dispositions particulières prennent en compte notamment la situation des parents ayant élevé trois enfants. Les griefs relatifs à la forme ont également été écartés, le conseil jugeant que la décision du président de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer, d'interrompre les explications de vote n'a pas porté atteinte aux exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire.

La loi prévoit que le comité d'orientation des retraites < COR > organise en 2013, une réflexion nationale sur < les objectifs et les caractéristiques d'une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse >.

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Nota : dans la rubrique < liens > vous avez la publication au Journal Officiel de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.