Pris entre son client et son fournisseur (constructeur, concessionnaire, …), le vendeur de voitures fait souvent office de tampon, lorsqu’il y a un retard dans la livraison d’un véhicule neuf ou d’occasion. Il doit alors composer avec son acheteur bien souvent remonté, voire au bord de la crise de nerfs et user de diplomatie pour expliquer, parfois l’inexplicable !. 

Comme en vertu de la loi du 28 juin 2000, le vendeur doit préciser une date de livraison (article L 114-1 du code de la consommation), pour tout contrat de vente de plus de cinq cent euros, il lui est difficile de chercher à s’exonérer de son engagement de livrer au jour J. Charge à lui de s’assurer du jour de la signature du bon de commande à la remise des clefs que son fournisseur met tout en oeuvre afin de livrer à la date et à l’heure convenues contractuellement. 

Sauf cas de force majeure, définie comme un événement grave, insurmontable, imprévisible et irrésistible, c’est-à-dire contre lequel le vendeur ne peut rien, une catastrophe climatique ou industrielle par exemple.

À ce terme, passé d’un délai de 7 jours, à partir du jour suivant la date de livraison prévue, ( les samedis, dimanches et jours fériés compris), l’acheteur peut dénoncer la vente sous soixante jours, par lettre recommandée avec avis de réception. La vente est annulée dès que le vendeur reçoit ce courrier, sauf si la livraison est intervenue entre temps. Les sommes versées à la commande sont alors restituées dans les plus brefs délais. Si une reprise de véhicule était conjointe à la vente, l’annulation de cette dernière entraîne la rupture du contrat de reprise. 

En dépit du retard, si le consommateur souhaite malgré tout maintenir sa commande, il mettra en demeure le professionnel de le livrer dans un délai donné (sous quinzaine, par exemple), par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. En contrepartie du désagrément causé, un geste commercial peut aussi être sollicité.

Le vendeur professionnel est tenu de livrer un véhicule, neuf ou d’occasion, conforme aux spécificités mentionnées sur le bon de commande : modèle, couleur, accessoires, etc. (article L. 211-4 du Code de la consommation). 

Si c’est un particulier qui vend, il doit délivrer un véhicule qui correspond bien au descriptif de l’annonce diffusée dans la presse ou en ligne (article 1604 du Code civil).

Si le véhicule livré n’est pas conforme – parce qu’un accessoire ou une option (GPS, sièges sport…) manque, parce que la couleur est mate au lieu d’être métallisée, par exemple –, l’automobiliste peut demander au vendeur l’exécution conforme de sa commande ou, à défaut, pour les cas plus graves, son annulation et le remboursement des sommes déjà versées.

En cas de manquement mineur, la recherche d’une solution amiable est à privilégier. Il est toujours plus facile, plus rapide et moins onéreux d’obtenir un geste commercial (un nouvel équipement ou une remise supplémentaire) du vendeur que de saisir un tribunal !

Bon à savoir : D’après la jurisprudence, une voiture est considérée comme neuve si elle n’a jamais été immatriculée. Résultat, si un véhicule déjà immatriculé est vendu comme neuf, il y a tromperie (arrêt du 24 janvier 1996 de la chambre criminelle de la Cour de cassation, pourvoi n° 93-83.830). Il s’agit d’un délit puni au maximum par une amende de 37.500 € et/ou de deux ans de prison (article L. 213-1 du Code de la consommation).

La tromperie peut aussi être constitutive d’un "vice du consentement", à condition de prouver que le consommateur n’aurait pas acheté le véhicule s’il avait eu connaissance de l’information (article 1116 du Code civil).

Si une voiture vendue pour neuve s’avère être une voiture dite "de collaborateurs" ou d’exposition ayant déjà été immatriculée, le consommateur peut demander au vendeur une réduction de prix voire l’annulation de contrat.

Si le particulier souhaite obtenir l’annulation de la vente, à défaut d’accord amiable, il devra saisir la juridiction civile, en invoquant l’existence d’un vice du consentement. Mieux vaut consulter un avocat pour choisir la meilleure stratégie de défense.

En revanche, s’il vise à faire sanctionner le professionnel et obtenir des dommages et intérêts, il invoquera une tromperie en déposant plainte auprès du commissariat de police ou du bureau de gendarmerie ; ou alors en saisissant la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP). Leurs coordonnées sont disponibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/dgccrf

La voiture que vous avez achetée ne fonctionne pas : 

- Achetée neuve, une voiture bénéficie de garanties légales et commerciales, ce qui simplifie les recours de l’acquéreur. 

- En revanche, pour une voiture d’occasion, sauf à bénéficier d’une garantie commerciale et en dehors des cas avérés de tromperie ou de vice caché, l’acheteur reste relativement démuni.

Pour un véhicule neuf, le propriétaire se rapprochera au plus vite du vendeur professionnel pour obtenir une prise en charge des réparations au titre, selon les cas, de la garantie commerciale, de la garantie de conformité ou des vices cachés.

En cas d’échec, contact peut être pris avec le constructeur, notamment si des forums sur Internet révèlent des problèmes sur cette série par exemple. L’objectif de la négociation amiable consistera à obtenir la prise en charge des réparations voire, dans les cas les plus graves, c’est-à-dire lorsque la sécurité du conducteur et des passagers est mise en danger, le remplacement du véhicule.

Pour un véhicule d'occasion, Il convient de contacter le vendeur professionnel pour vérifier si une garantie commerciale peut jouer. À défaut, avec un véhicule d’occasion, il n’est pas rare de devoir faire face à des pannes nécessitant des réparations et/ou le remplacement de pièces, sans possibilité de se retourner contre le vendeur.

Avant d’engager toute démarche contentieuse, si le véhicule est affecté de graves dysfonctionnements, il est  recommandé de faire réaliser un diagnostic par un garagiste voire par un expert en automobile. Ils détermineront avec précision si la panne peut être prise en charge par le vendeur ou par le fabricant au titre d’une garantie, commerciale ou légale.

Certains contrats multirisques habitation ou d’assurance automobile incluent une garantie protection juridique susceptible de dispenser gratuitement de précieux conseils juridiques, voire de couvrir tout ou partie des frais d’expertise.

Le dimanche 29 janvier 2017, à La Villette, dans le XIXᵉ arrondissement de Paris, plus de 15.000 personnes étaient réunies pour soutenir François Fillon. 

Mercredi 25 janvier, l'hebdomadaire "Canard enchaîné" révélait que Penelope Fillon aurait perçu "environ 500.000 euros brut sur les caisses parlementaires" en tant qu'attachée parlementaire de son mari. Elle aurait également perçu de l'argent de La Revue des deux mondes.

Dans ses rares apparitions dans les médias, Penelope Fillon a toujours martelé, qu'elle n'avait pas d'engagement politique, si ce n'est d'accompagner son mari, François Fillon. Des déclarations qui sont aujourd'hui mises en lumière alors que le parquet national financier (PNF) a ouvert une enquête préliminaire, mercredi 25 janvier, pour détournement de fonds publics, abus de biens sociaux et recel de ces délits, sur les activités d'attachée parlementaire de Penelope Fillon.

En mai 2007, lorsque François Fillon est nommé Premier ministre, Penelope Fillon, discrète comme toujours, assure devant la caméra de France 2 qu'elle "sera, comme toujours, derrière à soutenir la famille et lui-même [son mari]. Voilà, c'est tout."

Dans un autre portrait du Premier ministre, diffusé en juin 2008, Penelope Fillon répétait : "Je n'ai pas de rôle, je l'accompagne de temps en temps comme ça, ça se limite à ça". Et dans une interview accordée au Bien public, en octobre 2016, elle assurait de nouveau que "jusqu'à présent, je ne m'étais jamais impliquée dans la vie politique de mon mari".

François Fillon a assuré, jeudi 26 janvier, au journal de 20 heures de TF1, qu’il renoncerait à la présidentielle s’il était "mis en examen" dans l’affaire de l’emploi supposé fictif de sa femme, Penelope Fillon, employée comme collaboratrice parlementaire auprès de lui lorsqu’il était député.

Pour l’heure, l’ex-premier ministre a vigoureusement contesté les accusations d’emploi fictif, assurant qu’il n’y avait "pas le moindre doute" sur l’emploi "légal", et "parfaitement transparent" de sa femme. "Ce travail est réel, je m’en expliquerai évidement avec la justice", a-t-il poursuivi.

Le candidat de droite à la présidentielle a expliqué que Penelope Fillon travaillait pour lui "depuis toujours". Elle a "corrigé mes discours", "reçu d’innombrables personnes qui voulaient me voir et qui ne pouvait pas me voir", m'a représenté dans des manifestations et des associations" et fait "la synthèse de la presse", a-t-il ainsi énuméré.

Avant de qualifier "d’abjectes" les accusations la visant, destinées selon lui à "abattre" sa propre candidature.

Pour M. Fillon, "on voit bien que, derrière ça, la vraie question c’est comment combattre celui qui a gagné la primaire de la droite et du centre".

Interrogé sur le fait que sa femme était toujours restée en retrait de la vie politique, alimentant les soupçons sur sa réelle activité, François Fillon explique :
"Elle n’a jamais fait de politique au sens où elle n’a jamais été en première ligne. [...] Elle faisait un travail pour moi qui était quotidien. [...] Tout le monde le savait, il y a des services de l’Assemblée nationale, une alternance politique, des déclarations au fisc. Tout cela est transparent."

François Fillon a également révélé qu’il avait employé deux de ses enfants, avocats, lorsqu’il était sénateur de la Sarthe, entre 2005 et 2007. Il a enfin ajouté qu’il allait "porter plainte contre les journaux qui affirment que [s]a femme avait un emploi fictif".

Si les révélations du Canard enchaîné ont fait beaucoup de bruit et obligé François Fillon, le candidat de la droite et du centre à être sur la défensive, un tweet de Rachida Dati datant d'il y a deux ans et demi prend une autre signification.

Nous sommes en juillet 2014. L'ancienne garde des Sceaux de Nicolas Sarkozy est mise en cause par le journal satirique (déjà !) à propos de factures téléphoniques remboursées par le parti. Utilisant Twitter pour se défendre, elle en profite pour tacler l'ex-Premier ministre, qui dirige à ce moment-là avec Alain Juppé et Jean-Pierre Raffarin l'UMP (devenue Les Républicains). À l'époque, la charge est virulente.

Le premier tweet laisse songeur : "L'habit ne fait pas le moine. Que François Fillon soit transparent sur ses frais, ses collaborateurs et Force républicaine [le club de réflexion de Fillon, NDLR] !" écrit-elle le 9 juillet à 9 h 59. 

Puis : "Mais la théorie de la bonne apparence dont se sert allègrement François Fillon n'autorise pas tout, y compris des méthodes de voyous !" 

Pour enfin conclure : "Ce n'est pas de ma faute ni celle de quiconque si François Fillon a accepté d'être humilié pendant 5 ans par Nicolas Sarkozy ! »

 Vendredi 27 janvier, les premières auditions ont débuté :

- Michel Crépu, l'ancien directeur de la Revue des deux mondes. Les policiers veulent connaître la réalité du travail de Penelope Fillon au sein de sa revue, rémunérée selon le Canard enchaîné, 5.000 euros par mois. François Fillon assure n'en avoir jamais eu connaissance.

- Christine Kelly, auteure d'une biographie de François Fillon en 2007. Elle a dû détailler ce qu'elle savait du rôle politique de Penelope Fillon auprès de son époux. 

La Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a indiqué à franceinfo avoir transmis aux enquêteurs les déclarations de patrimoine et d'intérêt effectuées par François Fillon comme député, sénateur et ministre.

La HATVP a reçu une réquisition judiciaire lui enjoignant de transmettre le dossier de François Fillon.

À la fin de son enquête préliminaire, le parquet peut classer sans suite le dossier, s'il estime les charges inexistantes ou insuffisamment étayées. Il peut a contrario délivrer une citation directe, s'il estime qu'il y a des charges suffisantes pour juger la personne soupçonnée d'un délit directement par le tribunal correctionnel. 

Concrètement, le mis en cause est jugé sans avoir été mis en examen.

Le parquet peut enfin décider l'ouverture d'une information judiciaire avec la saisine d'un juge d'instruction. Instruisant "à charge et à décharge", ce magistrat est saisi lorsqu'il est nécessaire de réaliser des investigations plus complexes ou pour éviter tout procès d'intention ou suspicion sur l'existence de pressions ou de manipulations politiques. 

Le juge d'instruction met des suspects en examen, dès lors qu'il dispose d'"indices graves et concordants" à leur encontre.

Une mise en examen de François Fillon semble toutefois peu probable compte tenu des délais avant l'élection présidentielle du 7 mai. Et s'il était élu, François Fillon bénéficierait alors, comme tout président, d'une immunité durant son mandat qui repousserait de cinq ans l'hypothèse d'éventuelles poursuites.

"Nous sommes en face d’une chance formidable pour la sécurité et l’avenir d’Israël", s’est réjoui, en début de semaine, le premier ministre Benyamin Netanyahou au sujet de l’arrivée de Donald Trump à la Maison-Blanche.

Son enthousiasme tranche avec la rancœur exprimée après le vote, le 23 décembre dernier, d’une résolution des Nations unies condamnant la colonisation des territoires palestiniens par l’État hébreu, qualifié de "puissance occupante". Les États-Unis s’étant pour une fois abstenus de mettre leur veto, Benyamin Netanyahou avait alors dénoncé "un coup anti-israélien honteux" orchestré par le "gouvernement Obama".

Les multiples signes de soutien à la colonisation envoyés par Donald Trump ont encouragé le gouvernement israélien à passer à l’action dès son investiture passée. En trois jours, deux annonces ont ainsi contrecarré le fragile élan né du vote du 23 décembre aux Nations unies et de la conférence pour la Paix au Proche-Orient, organisée le 15 janvier à Paris, qui a conduit à la réaffirmation de la solution à deux États comme seule issue au conflit israélo-palestinien.

Le gouvernement a annoncé, mardi 24 janvier, la construction de 2.500 logements en Cisjordanie occupée, pour la plupart dans des colonies existantes, dont près de 900 dans celle d’Ariel, qui compte 20.000 habitants au cœur des territoires palestiniens.

Il s’agit de "l'annonce la plus importante", selon l’ONG israélienne Peace Now.

Dimanche 22 janvier, la mairie de Jérusalem avait autorisé la construction de 566 logements dans trois zones de colonisation et de 105 autres logements dans des quartiers palestiniens de Jérusalem-Est, partie de la ville annexée par Israël. "Nous avons des plans pour la construction de 11.000 logements qui attendent des autorisations", avait alors ajouté Meïr Turjeman, l’adjoint au maire de la ville sainte.

Le transfert de la chancellerie américaine de Tel-Aviv à Jérusalem, annoncé par Donald Trump avant son élection et préconisé par son nouvel ambassadeur, David Friedman, à la tête d’une organisation finançant la colonie de Beit-El, près de la ville palestinienne de Ramallah reviendrait à reconnaître la souveraineté d’Israël sur la ville sainte, où les Palestiniens entendent pourtant établir leur capitale.

Plusieurs responsables ont souligné son caractère explosif, en Palestine et dans le monde arabo-musulman en général.

Finalement le transfert ne figure pas parmi les toutes premières priorités du président américain, a rassuré la Maison-Blanche. 

La Canebière va être en fête un dimanche par mois et ça va commencer dès le dimanche 29 janvier.

Le dernier dimanche de chaque mois, la Canebière sera animée autour d'évènements culturels variés : concerts, expositions, arts numériques, art dans l'espace public...

Grâce à la participation des acteurs culturels marseillais, la Canebière deviendra la vitrine artistique de Marseille et de la Provence.

"Les Dimanches de la Canebière" sont destinés à rassembler petits et grands autour de ces rendez-vous mensuels inédits et ouverts à tous. la Canebière va appartenir aux piétons une journée par mois.

Le 29 janvier, premier dimanche du projet, ce sera plus d’une quarantaine d’animations qui seront proposées de 10h à 17h. Pour ouvrir cette journée placée sous le signe de la culture et de l’art, une grande parade descendra du haut de la Canebière réunissant des garçons de pistes et d’immenses girafes… Le numérique sera aussi à l’honneur avec Seconde Nature et ZINC, lesquels, dans le cadre du festival Chroniques, invitent à redécouvrir le patrimoine marseillais à travers une exploration d’oeuvres numériques.

La piétonisation sera effective tous les derniers dimanches de chaque mois à partir du 29 janvier, de 9 h 30 à 17 h 30, sauf en juillet-août et le 31 décembre 2017. Elle s'étend de la rue Albert 1er aux Réformés, avec un seul axe traversant, Dugommier. Cette mesure satisfait largement les commerçants.

Parmi les nombreuses animations proposées :

au 49 la Canebière , devant l'AGAM et la Soleam
tous les derniers dimanches de chaque mois de 11h à 17h - gratuit

La Fabulerie propose un espace d’écriture numérique, associant le dispositif de réalité virtuelle "ICI DEMAIN" dans lequel les passants pourront imaginer et mettre en scène dans un environnement 3D, leurs idées pour la ville de demain. Pour cela, ils s’appuieront sur leur imagination et du matériel créatif papier. Régulièrement, l’application immersive sera mise à jour avec les contributions des passants.

Pour en savoir plus sur la programmation : Cliquez sur le lien ci-après...

Cette baisse d'impôts, annoncée l'été dernier par le gouvernement, doit bénéficier au total à cinq millions de contribuables parmi les classes moyennes, a rappelé dimanche 15 janvier le ministère de l'Économie et des Finances dans un communiqué.

Bercy, rappelle que cette baisse d'impôt d'un milliard d'euros "portera à 6 milliards le montant total des baisses d'impôt sur le revenu décidées par le gouvernement" sur la seconde moitié du quinquennat. Il s'agit "de rendre aux Français une partie des efforts fournis pour la remise en ordre de nos finances publiques".

Cette mesure, qui entrera donc en vigueur avant l'élection présidentielle, représente au total un milliard d'euros. Elle concerne à taux plein les couples gagnant jusqu'à 3.400 euros de salaire net et les personnes seules gagnant jusqu'à 1.700 euros. Ces limites sont majorées pour les familles, par exemple jusqu'à 4.800 euros pour un couple avec trois enfants.

Les personnes ayant un revenu fiscal de référence inférieur à 18.500 euros auront une réduction d'impôt de 20%. Ceux qui ont un revenu fiscal compris entre 18.500 et 20.500 euros auront une réduction d'impôt inférieure à 20%.

En pratique, "afin que la mesure profite rapidement au pouvoir d'achat des Français, les foyers qui sont mensualisés pourront en bénéficier dès janvier 2017, ceux réglant leurs impôts par tiers, dès le premier tiers provisionnel de février 2017", souligne Bercy.

Chacune des échéances sera automatiquement diminuée par les services des impôts. Les foyers concernés ont été avisés de cette évolution sur leur échéancier 2017.

En France, 4 millions de personnes souffrent de diabète, et certains métiers leur sont interdits. 

Les associations de malades entendent interpeller les candidats à l'élection présidentielle dans les prochaines semaines, et elles demandent de toute urgence la modification des textes réglementaires qui listent ces interdictions, perçues comme discriminatoires. Elles ont lancé une pétition en ligne  intitulée " choisir le métier de mes rêves avec mon diabète".

Une personne diabétique ne peut pas accéder au poste de marin, policier, pilote, hôtesse de l'air, contrôleur de la SNCF, pompier...Injuste pour les associations de patients et les médecins. .

Le diabète est un trouble de l’assimilation, de l’utilisation et du stockage des sucres apportés par l’alimentation. Cela se traduit par un taux de glucose dans le sang (glycémie) élevé : on parle d’hyperglycémie. Si aujourd'hui, il s'agit d'une maladie qui se soigne très bien grâce aux progrès thérapeutiques, il n'est pas possible d'en guérir.

En cause : une méconnaissance de la maladie par les employeurs, mais aussi et surtout une législation datant de plusieurs décennies, "totalement déconnectée des progrès thérapeutiques et des conditions actuelles de travail.", indique la la Fédération Française des Diabétiques (FFD). 

Pour le Dr Marc de Kerdanet, pédiatre diabétologue et président de Aide aux Jeunes Diabétiques (AJD) "Le diabète est une maladie chronique, pas un handicap. Il ne faut pas ajouter à cette injustice de la vie une injustice sociétale." 

Le diabète existe sous deux formes : 
- le diabète de type 2 représente 90% des cas. Il se développe progressivement chez des personnes de plus de 40-50 ans.  
- Le diabète de type 1 apparaît en revanche brutalement chez l'enfant ou le jeune adulte, et est dû à la destruction des cellules du pancréas productrices d'insuline. Il est le plus touché par les interdictions.

Pour Gérard Raymond, président de la Fédération française des diabétiques (FFD),  les diabétiques "ont longtemps été considérés comme inaptes parce qu'on pensait qu'ils allaient avoir des complications. 
Mais aujourd'hui l'évolution technologique et les nouveaux outils mis à la disposition des diabétiques comme les pompes à insuline ou les capteurs de glucose en continu permettent aux patients  de s'auto-contrôler et d'avoir une vie quasiment normale".

En interpelant le président de la République et les politiques dans le cadre de la campagne présidentielle, les associations espèrent faire bouger les lignes. "Bien sûr, certains métiers seront plus difficilement accessibles, reconnaît Gérard Raymond, mais chaque cas devrait être étudié par une commission transparente regroupant l’ensemble des acteurs : professionnels, médecins, associations de patients, experts scientifiques".