Des parlementaires enclenchent une procédure de référendum contre la privatisation d'ADP

Des parlementaires socialistes, communistes et de droite (LR) ont annoncé, ce mardi 9 avril, avoir recueilli les signatures nécessaires pour enclencher un référendum d'initiative partagée (RIP) contre la privatisation d'Aéroports de Paris (ADP).

Alors que 185 signatures sont requises, les parlementaires en ont recueilli 197, contre cette disposition phare du projet de loi Pacte, en cours d'examen au Parlement.

Cette proposition parlementaire doit désormais être validée par le Conseil constitutionnel et signée par 10% du corps électoral (4,5 millions de citoyens), pour organiser le référendum.

Des députés et sénateurs d'opposition ont donné une conférence de presse commune à l'Assemblée nationale afin d'annoncer leur décision d'engager un processus de référendum d'initiative partagée sur ce sujet.

Leur objectif est de contrer une des mesures phares du projet de loi "Pacte", dont la lecture définitive pourrait avoir lieu jeudi 11 avril dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale.

Ils souhaitent, à l'occasion de cette démarche inédite, "rendre les aéroports de Paris insusceptibles de privatisation".

"Nous ne voulions pas que soit à nouveau commise l'erreur qui s'est transformée en scandale, de la privatisation des autoroutes, avec la privatisation des aéroports de Paris", a déclaré le député socialiste Boris Vallaud lors de cette conférence de presse.

"Il s'agit de demander aux Françaises et aux Français s'ils sont d'accord pour que l'exploitation, l'aménagement et le développement des aérodromes de Paris Charles-de-Gaulle, Paris Orly et Paris Le Bourget, revêtent le caractère de service public national", a-t-il ajouté.

La proposition de loi référendaire a pour l'instant été signée à l'Assemblée par des membres des groupes Socialistes et apparentés, Les Républicains, Gauche démocrate et républicaine, Libertés et Territoires et des non inscrits, a affirmé l'élu socialiste Boris Vallaud. Les députés de La France Insoumise signeront également le texte.

- @BorisVallaud rappelle les conditions pour engager un référendum d’initiative partagée. "Il faut 185 signatures de parlementaires, nous sommes à ce stade à 197", annonce-t-il.
Les groupes signataires :
PS, LR, GDR, L&T, non-inscrits (Assemblée)
PS, LR, CRCE, RDSE, UC (Sénat) pic.twitter.com/gxwAmcWEk2

— LCP (@LCP) 9 avril 2019

Le Sénat a rejeté mardi 5 février, le projet de privatisation d'ADP.  Lors de l'examen en première lecture du projet de loi Pacte sur la croissance des entreprises, le Sénat a en effet adopté, par 246 voix contre 78, des amendements de suppression de l'article 44 modifiant le régime juridique d'ADP et ouvrant la voie à sa privatisation. La très grande majorité des Républicains, la totalité des groupes PS et CRCE et une partie des Indépendants, ont voté pour ces amendements de suppression. La grande majorité des centristes, le groupe LREM et la quasi totalité du groupe RDSE (à majorité radicale), a voté contre.

Dans la nuit du 15 au 16 mars, l'Assemblée nationale a donné son feu vert : 27 votes "pour", 15 "contre" et 3 abstentions ( 45 députés présents sur 577! ), au projet de loi Pacte, avec lequel le gouvernement entend "donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois".

Le texte prévoit notamment de supprimer l'obligation pour l'État de détenir la majorité du capital du groupe Aéroports de Paris, de privatiser la Française des jeux, d'autoriser l'État à descendre sous le tiers des parts dans le capital d'Engie, anciennement GDF Suez, ou encore la suppression des tarifs réglementés du gaz et la simplification des seuils à partir desquels les entreprises se voient imposer des obligations fiscales et sociales.