Condamnation de la députée (ex-PS) confirmée par la cour de cassation

Mercredi 9 novembre 2016, la Cour de cassation rejette le pourvoi déposé par Sylvie Andrieux, et rend ainsi définitive la peine prononcée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence. 

La députée est condamnée à quatre ans de prison dont trois avec sursis, 100.000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité pour "détournement de fonds publics". 

La justice reproche à l'élue de la 3e circonscription des Bouches-du-Rhône d'avoir, entre 2005 et 2008 alors qu'elle était conseillère régionale, distribué à des fins électoralistes quelque 700.000 euros de subventions régionales à des associations fictives. 

L'enquête avait débuté à la mi-2007 par un signalement à la justice de la cellule Tracfin, qui avait relevé des flux financiers suspects sur les comptes d'associations censées œuvrer à la réhabilitation des quartiers.

Ces associations étaient en fait des coquilles vides et les fonds versés servaient à assurer un train de vie confortable à leurs dirigeants. En retour, ces derniers devaient aider Mme Andrieux à se faire élire.

En 2013, elle avait été condamnée à trois ans de prison dont deux avec sursis, 100.000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité. L’année suivante, Sa peine avait été alourdie à quatre ans de prison dont trois avec sursis.

Exclue du PS dès 2012 à quelques jours des élections législatives, elle avait tout de même été réélue députée de la 3e circonscription des Bouches-du-Rhône. Elle n’avait pas renoncé à son mandat à la suite de sa condamnation et du rejet de son appel.

Cette décision de la Cour de cassation va entraîner la perte de son mandat de députée. Cependant, son siège restera vacant jusqu’au scrutin de juin 2017.

Il revient alors à l'Assemblée Nationale d'exclure Sylvie Andrieux, en mettant fin à son mandat, prochainement.