Justice : la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France, jeudi 9 juillet, pour non-r...

Publié le 9 Juillet 2015 par PIERRE HAMMADI

Justice : la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France, jeudi 9 juillet, pour non-recouvrement des aides illégales versées à la SNCM sur la période 2007-2013.

La commission européenne avait ordonné à Paris de récupérer ces compensations financières d'un montant de 220 millions d'euros, qu'elle a déclaré illégales, avant le 3 septembre 2013.

La SNCM a été placée en redressement judiciaire en novembre 2014, faute de pouvoir rembourser 117 millions d'euros de créances...

La SNCM et l'Union Européenne !

La France condamnée pour ne pas avoir récupéré les aides "illégales" versées à la SNCM

Ces aides ont été versées sur la période 2007-2013.

http://www.francetvinfo.fr/economie/entreprises/conflit-a-la-sncm/la-justice-europeenne-condamne-la-france-pour-ne-pas-avoir-recupere-les-aides-illegales-versees-a-la-sncm_990647.html

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