GPA: la Cour de cassation, instance judiciaire suprême, a validé l'inscription à l'état civil, de deux...

Publié le 3 Juillet 2015 par PIERRE HAMMADI

GPA: la Cour de cassation, instance judiciaire suprême, a validé l'inscription à l'état civil, de deux enfants nés d'une gestation pour autrui en Russie.

Une première qui devrait faire jurisprudence, alors que la GPA est toujours interdite en France.

Ainsi la Cour de cassation va permettre à d'autres "fantômes de la république" de sortir de l'ombre.

Une décision conforme aux voeux de la ministre de la Santé Marisol Touraine !

GPA : la justice française valide l'inscription à l'état civil d'enfants nés à l'étranger

Les enfants nés d'une GPA à l'étranger pourront figurer sur les livret de famille. La Cour de cassation a donné son feu vert, vendredi. En validant l'inscription de deux enfants nés d'une gestation pour autrui (GPA) effectuée à l'étranger, la Cour de cassation va permettre à d'autres " fantômes de la république " de sortir de l'ombre.

http://www.leparisien.fr/societe/gpa-la-justice-francaise-valide-l-inscription-a-l-etat-civil-d-enfants-nes-a-l-etranger-03-07-2015-4915799.php

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