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Le Conseil Constitutionnel valide l'interdiction des coupures d'eau
Publié le 29 Mai 2015
Coupures d'eau : le Conseil constitutionnel a validé l'interdiction totale des coupures d'eau introduite dans la loi française en 2013.
En cas de factures impayées, le robinet continuera de couler.
La justice a condamné plusieurs distributeurs, pour avoir coupé l'eau pendant plusieurs mois à des clients avec des arriérés de factures...
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Le Conseil Constitutionnel valide l'interdiction des coupures d'eau
lexpress.fr
Ce vendredi, les Sages ont jugé que la loi interdisant les coupures d'eau en cas d'impayé ne contrevenait pas "à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre".