Les enfants nés de GPA à l'étranger seront reconnus en France, acte le Conseil d'Etat

Publié le 12 Décembre 2014 par Pierre Hammadi

GPA : Les enfants nés de GPA à l'étranger pourront désormais être reconnus en France.

Cette procédure intervient quelques mois après la condamnation de la France par la Cour Européenne des droits de l'homme...

Les enfants nés de GPA à l'étranger seront reconnus en France, acte le Conseil d'Etat

www.lexpress.fr
Le Conseil d'Etat valide la circulaire de la ministre de la Justice Christiane Taubira. Ces enfants pourront obtenir des certificats de nationalité.

http://www.lexpress.fr/actualite/societe/les-enfants-nes-de-gpa-a-l-etranger-seront-reconnus-en-france-acte-le-conseil-d-etat_1631972.html?xtor=EPR-583-%5B20141212144731_50_nl_lexpress_flash_9933_000VO0%5D-20141212-%5B______Les_enfants_nes_de_GPA_a_l_etranger_seront_reconnus_en_France__acte_le_Conseil_d_Etat_____002ML8H%5D-%5BRB2D106H00149AMV%5D-20141212015100#Z46ySVwUrtWhOtCL.01

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