Les enfants nés de GPA à l'étranger seront reconnus en France, acte le Conseil d'Etat

Publié le 12 Décembre 2014

GPA : Les enfants nés de GPA à l'étranger pourront désormais être reconnus en France.

Cette procédure intervient quelques mois après la condamnation de la France par la Cour Européenne des droits de l'homme...

Rédigé par Pierre Hammadi

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