Loi El Khomri : Le Sénat durcit Fortement le texte

Publié le 3 Juin 2016

Les sénateurs savent que leur version du projet de loi El Khomri (amendé en commission hier et qu'ils examineront en séance à partir du 13 juin) n'a aucune chance de devenir la mouture finale de la loi Travail. c'est l'Assemblée qui aura le dernier mot, ou plutôt le gouvernement, s'il repasse en force avec le 49.3.

Les sénateurs, sont d'abord revenus sur les 35 heures, en laissant à l'accord d'entreprise ou à défaut de branche, le soin de fixer la durée de référence à temps plein. A défaut d'accord, cette durée serait fixée à 39 heures hebdomadaires. Ils sont également revenus sur les 24 heures minimum de temps partiel.

Ils ont également réinstauré dans le projet de loi la possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés de conclure des forfaits jours avec leurs salariés sans accord collectif préalable.

Pour éviter le blocage du dialogue social dans l'entreprise, le Sénat est également revenus sur la nouvelle exigence de majorité pour la signature des accords collectifs. Retour, donc, aux accords signés par une ou des organisations syndicales représentant 30 % des voix. En cas d'exercice du droit de veto par des syndicats majoritaires, l'employeur pourrait initier lui-même un référendum auprès des salariés.

Par ailleurs, dans les entreprises de moins de 50 salariés, les employeurs auraient la possibilité de faire voter des accords d'entreprise par référendum, et ce pour des projets portant sur l'intégralité du code du travail.

les parlementaires ont également introduit la possibilité, toujours dans les entreprises de moins de 50 salariés, et lorsqu'elles sont dépourvues de délégué syndical, de passer un accord avec le délégué du personnel ou le comité d'entreprise, non mandatés. A condition que ces institutions représentatives du personnel aient recueilli au moins 30% des suffrages exprimés lors du premier tour des dernières élections.

Concernant les accords de développement de l'emploi, appelés plus communément les "accords offensifs", permettant à une entreprise sans difficulté d'augmenter le temps de travail de ses salariés par accord collectif, sans rémunération en conséquence, les sénateurs ont supprimé l'obligation de maintenir au moins la rémunération mensuelle des salariés (même si, dans les faits, elle n'empêchait pas la baisse du taux horaire). Comme dans le cadre des accords de maintien dans l'emploi (AME), ils ont voté que la rémunération ne devra simplement pas descendre en-dessous de 1,2 Smic.

Le Sénat a réécrit les motifs justifiant un licenciement économique : il a opté pour la baisse du chiffre d'affaires ou du carnet de commandes d'au moins 30% pendant un semestre en comparaison avec la même période de l'année précédente. Ou la perte d'un marché représentant au moins 30% de son chiffre d'affaires ou de ses commandes. Il a supprimé la distinction des critères selon la taille de l'entreprise, au motif que le conseil constitutionnel risquerait d'apposer sa censure sur ce point, au titre du principe d'égalité devant la loi.

Le Sénat a également réintroduit la notion de périmètre national, pour l'appréciation des difficultés économiques d'une entreprise appartenant à un groupe. Il a aussi voté le fait que le salarié n'aura plus que six mois et non un an pour contester en justice son licenciement économique. C'est aussi le retour du plafonnement des indemnités prud'hommes versées par l'employeur condamné pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ( pour vingt ans d'ancienneté, 15 mois de salaire maximum).

Les sénateurs ont par ailleurs supprimé du compte personnel d'activité (CPA) le compte d'engagement citoyen (CEC). Les retraités ne seront plus bénéficiaires du CPA. Quant au compte pénibilité, ils l'ont limité aux quatre facteurs déjà en vigueur aujourd'hui (travail de nuit, travail répétitif...). Exit les six autres facteurs devant entrer en vigueur au 1er juillet.

Rédigé par Pierre HAMMADI

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